Conditions Générales d'Utilisation — Plateforme de Mise en Relation B2B
En vigueur au 1er juin 2025 · Version 2.0
Article 1 — Identification des parties
Opérateur de la plateforme : Green Brothers Czech s.r.o, immatriculée sous le numéro IČO 143 53 12, dont le siège social est situé 28. října 770/6, Moravská Ostrava, 702 00 Ostrava, République tchèque, exploitant le site GrossisteCBDFrance.com en qualité d'intermédiaire de mise en relation.
Fournisseur partenaire : Green Brothers Czech s.r.o, entité légale auprès de laquelle sont exécutées les transactions commerciales consécutives à la mise en relation. Tout contrat de vente, bon de commande, facturation et livraison est conclu directement entre l'acheteur et Green Brothers Czech s.r.o, selon les conditions commerciales communiquées lors de la prise de contact.
Utilisateur professionnel : Toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle ayant soumis une demande de mise en relation via la plateforme.
Article 2 — Nature du service
GrossisteCBDFrance est un service de collecte de demandes professionnelles et de mise en relation. La plateforme présente le catalogue de référence, les gammes et les conditions générales du fournisseur partenaire à titre informatif. En soumettant une demande via les formulaires du site, l'utilisateur mandate GrossisteCBDFrance pour transmettre ses coordonnées et informations professionnelles à Green Brothers Czech s.r.o, qui prendra contact pour établir une relation commerciale directe.
GrossisteCBDFrance n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'acheteur et le fournisseur. La plateforme ne facture pas les produits CBD, n'encaisse pas les paiements liés aux achats et ne constitue pas le vendeur au sens du droit de la consommation ou du droit commercial.
Article 3 — Accès à la plateforme et qualification professionnelle
L'accès aux informations tarifaires et à la mise en relation est conditionné à la validation du profil professionnel de l'utilisateur. Cette qualification est effectuée par l'équipe commerciale de Green Brothers Czech s.r.o, sur présentation d'un justificatif d'activité professionnelle (extrait Kbis ou équivalent EU de moins de 3 mois) et d'un justificatif d'activité liée à la distribution CBD ou wellness. Aucun tarif ni catalogue détaillé n'est communiqué publiquement — ces informations sont transmises confidentiellement dans le cadre de la mise en relation.
Article 4 — Traitement des demandes
Toute demande soumise via la plateforme est transmise à Green Brothers Czech s.r.o dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Un responsable commercial prend ensuite contact avec l'utilisateur pour qualifier le besoin, communiquer les conditions tarifaires et, le cas échéant, initier une relation commerciale. GrossisteCBDFrance ne garantit pas la conclusion d'un contrat commercial à l'issue de la mise en relation.
Article 5 — Informations produits et conformité réglementaire
Les informations relatives aux produits présentées sur la plateforme (gammes, caractéristiques, conformité réglementaire) sont fournies à titre informatif et reflètent les données communiquées par Green Brothers Czech s.r.o. Tous les produits du fournisseur partenaire sont conformes à la réglementation européenne en vigueur, avec un taux de THC strictement inférieur à 0,3 % sur chaque lot, documenté par un certificat d'analyse (COA). L'utilisateur s'engage à vérifier la conformité des produits avec la réglementation applicable dans son pays d'activité avant toute commercialisation.
Article 6 — Responsabilité de la plateforme
GrossisteCBDFrance intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable des engagements commerciaux, des livraisons, des problèmes de conformité produit ou des litiges nés des contrats conclus entre l'acheteur et Green Brothers Czech s.r.o. La responsabilité de GrossisteCBDFrance est strictement limitée à la qualité du service de mise en relation et à la bonne transmission des demandes au fournisseur partenaire.
Article 7 — Données personnelles et RGPD
Les données collectées via les formulaires de la plateforme (nom, entreprise, coordonnées, informations professionnelles) sont transmises à Green Brothers Czech s.r.o à des fins de mise en relation commerciale B2B. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse pro@grossistecbdfrance.com. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu éditorial de la plateforme GrossisteCBDFrance (textes, visuels, architecture de l'information) est la propriété de Green Brothers Czech s.r.o ou de ses partenaires éditoriaux. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord préalable écrit.
Article 9 — Modifications des conditions
GrossisteCBDFrance se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. L'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Ostrava, République Tchèque.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation ou au service de mise en relation :
pro@grossistecbdfrance.com